J.O. 141 du 19 juin 2004
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Arrêté du 17 mai 2004 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR : MAEF0410037A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 2003-722 du 1er août 2003,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants étrangers qui se prévalent de l'une des qualités suivantes : conjoint de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsque le mariage est antérieur à la date de l'obtention du statut de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie entre les époux ; et enfants mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, de l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2007.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Michel Barnier